09Déc
2016
2016
Holding patrimoniale et clause anti-abus
Juris Conseil / 0 Comments /Le 5 octobre 2016, l’administration fiscale mettait à jour le BOFIP sur la clause anti-abus (article 145-§6-k du CGI) relative au régime fiscal des sociétés mères – filiales… Lire la suite
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