01Mar
2019
2019

Pourquoi mettre en place un Pacte Dutreil à titre préventif ?
Juris Conseil / 0 Comments /Afin d’assurer la pérennité des entreprises familiales, le législateur a créé le dispositif Dutreil. Ce régime garantit la stabilité du capital et la gouvernance pendant la phase de transmission. Tout en effaçant tous les impôts de donation (ou presque). Lire la suite.

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