Assurance emprunteur, Clause Séquestre, ARRÊT MUSEL

13Avr
2018

Assurance emprunteur, Clause Séquestre, ARRÊT MUSEL

Lorsqu’une entreprise contracte un prêt auprès d’une banque, cette dernière impose en général la souscription simultanée d’une ADI (assurance décès invalidité) sur la tête du dirigeant. La banque est bénéficiaire de cette assurance décès invalidité. Lire la suite