Dirigeants comment protéger au mieux vos intérêts et ceux de vos proches, en cas d’accident de la vie ?

La vie de l’entreprise nécessite des fonds pour assurer son développement. En tant que dirigeant, vous êtes amenés à contracter des crédits. A cette occasion, la banque prêteuse exige la souscription d’une assurance emprunteur sur la tête du dirigeant. Le plus souvent cette assurance couvre les risques de décès et d’invalidité voire d’incapacité. (Cf. notre article sur les définitions ADI). Or en cas d’accident, la mise en place de la seule assurance, est loin d’être suffisante. Voyons pourquoi, dans la suite de cet article.

Quels risques présente l’assurance du prêt, sans mesures juridiques ?

En cas de sinistre l’assurance rembourse le capital restant dû concernant le prêt directement auprès de la banque. Le montant remboursé est alors considéré comme un produit exceptionnel et à ce titre il augmente le résultat de la société. Dès lors il subit l’impôt sur les sociétés (IS au taux marginal de 28 % à 33,33 %). Certes la banque est remboursée mais il manque 33,33 % dans les caisses de l’entreprise pour boucler le budget. Deuxième effet du remboursement : la dette est éteinte. Aussi la valeur de l’entreprise se retrouve augmentée d’autant. En cas de décès et d’ouverture de succession, la valeur de la succession est donc augmentée de cette revalorisation. Les héritiers subissent un impôt sur la succession plus important. Cela peut les amener à vendre l’entreprise pour payer les droits.

Afin d’éviter cette double peine, vous pouvez mettre en œuvre, soit une clause séquestre par devant notaire (Cf. notre article clause séquestre), soit une convention de gage-espèces directement avec la banque. Ce que nous vous proposons d’étudier ci-après.

Comment remédier à cet inconvénient majeur ?

La convention de gage-espèces permet d’éviter ces déconvenues fiscales. Il s’agit d’un contrat privé liant l’emprunteur, le prêteur et les héritiers. En cas de sinistre, les capitaux sont versés sur un compte gagé au profit du prêteur. Par la suite, si la société ne fait pas face aux remboursements, le prêteur prélève les sommes dues sur ce compte gagé.

Pas toujours connue, la convention de gage-espèces a aujourd’hui la préférence des banques au détriment de la clause séquestre. Aussi dans le cadre de la négociation de crédits d’entreprise, vous pouvez proposer l’un ou l’autre à la banque prêteuse. L’arrêt de la cour de cassation du 4 février 2003 a précisé les modalités pour que le préteur puisse faire valoir sa créance. En clair, pour que la banque puisse récupérer les fonds déposés sur le compte gagé. La banque peut récupérer les fonds, après la déchéance du terme du crédit. La convention de gage-espèces doit être précise sur les modalités selon lesquelles la banque récupère directement les fonds sur le compte gagé. Moyennant ces précautions le gage-espèces reste une sûreté efficace pour l’emprunteur (fiscalité) comme pour les banques prêteuses (garantie).

Lors de la souscription du crédit, vous devez vous assurer que le contrat de prêt ne comporte pas de clause de remboursement anticipé, en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. En effet ceci engendre automatiquement le remboursement du crédit. La convention de gage-espèces ne peut donc pas fonctionner puisque dans ce cas, l’assurance rembourse la banque directement. Ce qui engendre une énorme perte fiscale pour votre entreprise et vos ayants-droits. Étonnement, la banque demande la mise en place d’une assurance pour vous protéger. Mais en cas de sinistre il peut manquer 50 à 60 %, comme vu ci-avant. Aussi quitte à mettre en place une assurance emprunteur nous vous engageons à la mettre en place de manière efficace, dans l’intérêt de ceux qui vous sont chers.

En quoi consiste la convention de gage-espèces ?

Il s’agit d’une convention privée signée entre les différentes parties. On retrouve l’entreprise adhérente, le dirigeant assuré, les bénéficiaires (en général les ayants-droits), la banque et l’assureur. En cas de sinistre, l’assureur verse le capital sur le compte gagé, en principe ouvert au nom des bénéficiaires. Ce compte peut être également ouvert au nom de la banque. Dès lors la banque détient une garantie sur le capital au travers du gage sur la somme. L’entreprise continue de rembourser le crédit. En cas de défaillance, la banque a possibilité de se rembourser au travers des sommes gagées.

Pourquoi est-ce plus efficace fiscalement ?

Il convient de respecter les conditions issues de la jurisprudence Musel, de 1992. En cas de sinistre le versement de l’indemnisation de l’assureur ne s’analyse pas comme dans le cas de l’assurance simple. D’abord, le prêt n’est pas remboursé puisque l’indemnité d’assurance est versée sur le compte gagé. Le prêt existe toujours. La société qui est sensée perdurer au décès du dirigeant, honore les échéances de crédit. Le versement de l’indemnisation de l’assurance n’apparaît dans la comptabilité de l’entreprise. En conséquence le remboursement n’engendre pas de produit exceptionnel. Il en découle 2 conséquences fiscales :

• D’une part aucun impôt sur les sociétés n’est généré (économie fiscale de 28 / 33,33 %)
• D’autre part, la société possède toujours la dette. Sa valorisation n’est pas augmentée du montant du remboursement. En cas d’ouverture de succession, l’assiette de taxation n’est pas rehaussée du montant du remboursement. Aussi les héritiers subissent des droits sur la succession moins élevés.

Mais ce n’est pas tout, voyons l’intérêt financier dans le paragraphe suivant.

Le bonus financier

Outre la fiscalité avantageuse, la convention de gage-espèces apporte un énorme avantage en cas de sinistre. La banque gage le compte pour se garantir. Toutefois l’entreprise continue de rembourser normalement le prêt. A la fin du remboursement, la banque n’a plus de créance à faire valoir sur les héritiers. Or le capital, versé au moment du sinistre  par l’assurance, se trouve toujours sur le compte gagé. Du coup, les bénéficiaires récupèrent la pleine disposition de cet argent. Or la somme n’engendre que peu ou pas de fiscalité, car il s’agit d’une indemnité de prévoyance. Aussi les héritiers bénéficient de gros avantages fiscaux (IS et succession) au moment de l’indemnisation, puis d’un énorme avantage financier à la fin du remboursement. En effet, ils récupèrent alors, l’argent de l’indemnisation de l’assurance.

Conclusion

Dans le cadre de la souscription d’un emprunt, la banque exige une assurance emprunteur sur la tête du dirigeant. En cas de sinistre la somme remboursée peut-être amputée de 50 % à 60 % pour cause de fiscalité. Les héritiers doivent alors trouver ce manque à gagner.

Le paradoxe

C’est que  le but premier de l’assurance consiste à vous protéger !

Pour éviter ces dommages collatéraux, vous devez demander une clause de subrogation. Soit sous forme de clause séquestre, soit sous forme de convention de gage-espèces. Cette dernière a aujourd’hui la préférence des banques mais reste méconnue, y compris de vos conseillers bancaires.

Mal connu, cela ne vous est pas proposé lors de l’élaboration du contrat de prêt. Dans un premier temps négociez les conditions de crédit puis proposez la subrogation. Si votre banquier semble réticent faites jouer la concurrence. Pour gagner un bon dossier, le concurrent déploie des efforts. N’oubliez pas pour vous protéger, vous et vos proches n’hésitez pas à engager la discussion.

Pour tout savoir sur la protection du dirigeant et de sa famille :