Flat Tax : Optimiser la cession de sa PME
Nouvelle année, nouvelle fiscalité
Le 1er janvier 2018, a vu l’instauration de la « Flat Tax », de son vrai nom le PFU (Prélèvement forfaitaire Unique).
La « Flat Tax » réforme en profondeur la fiscalité du capital et en particulier l’impôt sur les plus-values de cession des valeurs mobilières. Ce que nous vous proposons de détailler dans la suite de cet article.
Désormais 2 régimes coexistent, le PFU et l’abattement proportionnel pour durée de détention.
- Le PFU dont le taux s’élève à 30 %. Il comprend 17,2 % de prélèvements sociaux et un taux forfaitaire de 12,8 %, au titre de l’impôt sur le revenu. Au premier abord, le PFU a rendu plus lisible la cession, puisqu’il suffit d’appliquer le taux de 30 % sur la plus-value. Mais c’est sans compter l’application de la contribution économique sur les hauts revenus (CEHR), la déductibilité ou pas de la CSG, etc. Ce que nous examinons par la suite.
- L’abattement pour durée de détention comprend, d’une part, l’abattement de droit commun de 0 à 65 % (65 % au-delà de 8 ans de détention). D’autre part, il inclut l’abattement renforcé pour les PME nouvelles. C’est-à-dire les PME de moins de 10 ans lors de la souscription ou de l’acquisition des titres. Evidemment, si le dirigeant a créé l’entreprise, il s’agit bien d’une PME nouvelle. Le taux peut alors, atteindre 85 %, en fonction de la durée de détention (85 % après 8 ans). A ce sujet, précisons que l’abattement renforcé n’est désormais applicable que pour la cession des titres des PME nouvelles. La cession intra familiale ou la cession pour départ en retraite seules, ne sont plus éligibles à l’abattement renforcé. Bien sûr, s’il s’agit d’une PME nouvelle et que le dirigeant part en retraite, le régime renforcé s’applique.
Notons que l’abattement de 500 000 € pour départ en retraite – sous conditions – a été maintenu, ainsi que l’abattement renforcé. Néanmoins, il ne peut plus se cumuler avec l’abattement proportionnel pour durée de détention (droit commun ou renforcé).
Le dirigeant partant en retraite ne peut cumuler l’abattement proportionnel (droit commun ou renforcé) avec l’abattement de 500 000 €. Autrement dit, l’abattement de 500 000 € ne peut se conjuguer qu’avec le PFU ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans le cas où le dirigeant qui part en retraite opte pour l’abattement pour durée de détention, il perd la possibilité d’imputer l’abattement de 500 000 €. Nous verrons par la suite les différents cas, et les cas les plus favorables.
Contribution exceptionnelle sur les Hauts revenus (CEHR)
La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus au taux de 3 ou 4 % est toujours due quel que soit le régime retenu.
Pour mémoire, la CEHR s’applique en fonction du revenu fiscal de référence, de la manière suivante :
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sont passés à 17,2 % depuis le 1er janvier.
En conséquence la part de CSG déductible a également augmenté de 5,1 % à 6,8 %. La CSG déductible s’impute sur l’assiette de l’impôt sur le revenu en année N+1. Ainsi, elle ne s’applique que dans la mesure où le dirigeant perçoit suffisamment de revenus l’année suivant celle de la cession. En premier lieu, il convient de préciser que la CSG est déductible seulement si le contribuable opte pour le barème progressif. En second lieu, la CSG déductible est proratisée lorsque le contribuable bénéficie de l’abattement renforcé pour durée de détention ou de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ en retraite. Si le contribuable a bénéficié de l’abattement de 85 % sur la totalité de la plus-value (détention de titre de PME « nouvelles » supérieure à 8 ans), la CSG déductible est ramenée à la quotité de plus-value soumise à l’impôt sur le revenu. Ici 15 %. Ce qui signifie que le contribuable pourra déduire 6,8 % * 15 % = 1,02%, l’année suivant l’année de la cession. En revanche, l’abattement de droit commun (65 % au-delà de 8 ans) n’est pas concerné par cette limitation. Autrement dit, la totalité de la déductibilité (6,8 %) est applicable toutes les fois que le contribuable opte pour l’abattement de droit commun. Par voie de conséquence, les prélèvements sociaux et la CSG pèsent lourd sur les futures cessions. De ce fait, l’imposition globale peut être moins élevée dans le cadre de l’abattement de droit commun que dans le cadre du régime renforcé.
Comparatif chiffré
Afin d’éclairer les cédants, nous proposons de calculer les différentes impositions, pour une plus-value de 500 000 € et une plus-value de 2 M €. Les tableaux ci-dessous, reprennent les différents comparatifs. Les calculs sont effectués pour un couple (2 parts fiscales). Pour simplifier, nous ne retenons que les seuls revenus issus de la cession, l’année de la cession.
Plus-value de 500 000 €
Pour un dirigeant partant à la retraite. On suppose que le dirigeant soit en mesure imputer la totalité de la CSG déductible l’année suivant la cession. C’est-à-dire qu’il perçoive suffisamment de revenus pour imputer la CSG déductible.
Plus-value de 2 000 000€
Pour un dirigeant partant à la retraite. On suppose que le dirigeant perçoive suffisamment de revenus pour pouvoir imputer la totalité de la CSG déductible l’année suivant la cession.
Pour mémoire, les abattements (fixes et proportionnels) s’appliquent sur le calcul de l’impôt sur le revenu. En revanche, l’assiette des prélèvements sociaux ne bénéficie d’aucun abattement. Autrement dit les prélèvements sociaux (17,2%) s’appliquent sur la totalité de la plus-value. De même la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3 % et 4 % est calculée sur le montant de la plus-value avant abattements.
Pour ceux qui trouvent l’impôt sur la plus-value trop important, il est envisageable, de mettre en œuvre une stratégie d’apport-cession.
Apport à holding avant cession
En fonction de la plus-value, de l’âge et des objectifs il est possible d’apporter les titres de sa PME à une holding constituée pour l’occasion afin de profiter de l’article 150 O B ter (CGI) dit de l’apport-cession. Ce dernier permet de mettre en report les plus-values, sous conditions. En particulier, dans le cas fréquent où la holding détient les titres depuis moins de 3 ans avant la cession, le dirigeant cédant a l’obligation de remployer au moins la moitié du montant du produit de la cession. La plus-value mise en report est calculée au jour de la cession. L’impôt dû ne sera payé que si les conditions du report tombent. Moyennant quoi, le dirigeant cédant évite la plus-value de cession des particuliers. Bien évidemment, ce dernier doit choisir en fonction du montant de la plus-value (tableaux comparatifs ci-dessus), de ses objectifs, de son âge, de la présence d’enfants entrepreneurs, etc.
Conclusion
Les taxes sur plus-values s’étendent de 17,2 % à quasiment 50 %.
La réforme profite aux contribuables non soumis à la CEHR. S‘ils ne bénéficient pas du régime renforcé ces derniers peuvent facilement se voir imposés à 33 / 34 % même pour des titres détenus depuis plus de 8 ans.
Aussi, les cédants qui ne bénéficient pas du régime renforcé, doivent opter pour le PFU.
Tous les cédants qui partent en retraite et dont la cession est inférieure à 500 000 € doivent opter pour le PFU ou le barème progressif en fonction de leur tranche marginale d’imposition.
Tous ceux qui dépassent les 30 % d’imposition globale doivent s’interroger sur l’opportunité de réaliser un apport avant cession à une holding familiale. En effet, sous condition de remploi, la sortie peut s’effectuer dans le temps, sous forme de dividendes qui sont également soumis au PFU de 30 %. Ainsi, les contribuables qui optent pour la holding, en choisissant de se payer en dividendes, dans le temps, ne sont pas lésés. Enfin, ils peuvent profiter de l’occasion pour affiner leur stratégie de transmission et d’investissement. Ils peuvent profiter de la holding pour aider leurs enfants à créer leur activité grâce à des prises de participation de la holding.
Nous reviendrons plus en détails sur les stratégies d’optimisation en matière d’apport cession à une holding familiale.
