Holding apport avec soulte vigilance de rigueur

Ces dernières années, les apports de droits sociaux à une société holding se sont multipliés.

La plus-value latente se retrouve en report d’imposition, en vertu de l’article Article 150-0 B ter. Dans le cadre de cet apport, l’associé est rémunéré par les titres de la holding complétés éventuellement par une soulte. Le même article prévoit l’exonération de la soulte dans la limite de 10 %.

De nombreux contribuables y ont vu l’opportunité de retirer des liquidités sans taxation. Aussi, ce montage s’est fortement répandu. L’administration a longtemps laissé faire. C’est chose révolue.

En effet, le législateur avait initialement prévu cette exonération de soulte pour faciliter les opérations d’échange de titres. La soulte permettant de compenser la différence de parité entre les titres de la holding et les titres de la société apportée.

Les risques encourus

En l’absence de justification économique, l’administration fiscale peut mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal. La sanction se solde par une pénalité de 80 % de l’impôt éludé. Les risques de requalification sont d’autant plus forts, depuis mars 2016 car  à cette date, Bercy a rajouté le montage dans la carte des pratiques et montages abusifs.

Les précautions

• Pour les contribuables qui ont déjà réalisé ce type d’opération sans raison économique, il est urgent de contacter votre conseil et l’administration fiscale.
• Pour les candidats à l’apport à holding avec soulte, il convient de justifier une véritable raison économique. Aussi, il est exclu d’apporter à une holding unipersonnelle.
• Les possibilités de soulte sont plus restreintes, mais peuvent se légitimer pour l’apport à des holdings préexistantes, comportant d’autres associés. Dans ce contexte, l’équilibre de la parité pourra donner lieu à versement de numéraire. Ceci devra bien sûr se justifier économiquement.

Notre conseil :

Pour les chefs d’entreprise dont l’objectif principal consiste à retirer des liquidités (cash-out), nous les encourageons à s’orienter vers :

• Une opération de Family Buy Out, c’est-à-dire la vente de l’entreprise à une holding familiale contre rétribution en numéraire.
• Une réduction de capital par rachat de titres. En effet depuis le 1^er janvier 2015, cette opération est imposée à l’impôt sur le revenu après application de l’abattement pour durée de détention (régime dit des « pigeons »). Cette opération est fiscalisée à 22 % contre 70 % pour la rémunération classique après application des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.

Nous aurons l’occasion de revenir en détails sur ces 2 cas.