Publié le
08
/
03
/
2019
Voyez comment vous pouvez protéger votre famille et votre entreprise grâce au mandat à effet posthume.
Patrice Irenee
Lors du décès du dirigeant, l’entreprise peut se retrouver bloquée dans l’attente de la succession ou de la nomination d’un nouveau dirigeant. Les délais « juridiques » qui s’en suivent sont peu compatibles avec la vie de l’entreprise. L’activité économique nécessite des prises de décisions rapides vis-à-vis des clients, des partenaires, des collaborateurs. Aussi de tels errements peuvent remettre en cause la survie de votre société. De plus, si rien n’est préparé, des conflits peuvent naître entre les héritiers.
D’ailleurs, 15 % des défaillances font suite à une transmission mal préparée. Une des solutions consiste à mettre en place un mandat à effet posthume. Véritable outil de prévoyance, il est entré en vigueur le 1er juillet 2007. Depuis, le dirigeant peut planifier et anticiper la suite à donner en cas d’accident de la vie. Il permet d’éviter les conflits entre héritiers et de pérenniser l’entreprise.
Le mandat à effet posthume vous permet, au moment où vous êtes en pleine possession de vos moyens de désigner un ou plusieurs mandataires. Cette personne de confiance se chargera de gérer vos propres affaires en attendant la succession, le choix d’un repreneur ou la nomination d’un nouveau dirigeant. En outre, le mandat permet d’indiquer vos désidératas et la manière d’administrer vos biens. Enfin, le mandat précise le périmètre du mandat. C'est-à-dire quels biens vous souhaitez exactement confier au mandataire. Il est possible de confier uniquement son entreprise. Vous pouvez également confier tout ou partie de la gestion de vos biens privés tels que portefeuille titres, contrats d’assurance vie ou immobilier locatif. Vous pouvez même envisager désigner un mandataire pour votre entreprise et un autre mandataire pour vos biens privés.
En résumé, vous désignez quand vous êtes le plus apte, la ou les personnes les plus capables de gérer votre entreprise et vos biens privés. En cas d’accident, ceci permet d’attendre la succession, la vente ou le partage de l’entreprise, et également d’attendre la maturité d’un de vos héritiers ou sa montée en compétences.
La durée du mandat est de 2 ans. Il peut être donné pour 5 ans en présence d’héritiers mineurs, ou incapables, ou de biens professionnels. Il est prorogeable par le juge, quelle que soit la durée initiale. Autrement dit, dans la mesure où vous possédez une entreprise, le mandat peut être donné pour 5 ans et renouvelable sur sollicitation du juge.
La mandataire peut être une personne physique ou morale et doit accepter le mandat par acte notarié. Le mandataire peut être rémunéré si le mandat le prévoit.
Concernant une transmission d’entreprise, vous pouvez confier le mandat à :
Dans tous les cas, ce ne peut être le notaire chargé de la succession.
Les pouvoirs du mandataire sont limités aux actes d’administration, de gestion courante, tels que conclure et résilier les baux, réaliser des travaux, etc. Il peut également prendre des actes de disposition relatifs à des actes de conservation provisoires. Ce sont en principe des actes dictés par l’urgence et l’intérêt des héritiers.
Précisons que les prérogatives du mandataire seront différentes selon que vous possédez une entreprise individuelle ou une société. Dans le cadre d’une entreprise individuelle, le mandataire aura la qualité d’exploitant, c'est-à-dire toutes les attributions du chef d’entreprise individuelle. Dans le cadre d’une société, la mission du mandataire porte sur vos droits sociaux. C'est-à-dire qu’il participe et vote aux assemblées générales. Il approuve les comptes, affecte les résultats et décide de la distribution des dividendes.
Si vous souhaitez que le mandataire possède plus de pouvoirs, Vous pouvez faire en sorte, le mandataire prenne la direction de la société (un héritier par exemple). Dans ce cas, le mandataire doit avoir accès à l’assemblée générale qui le désigne comme nouveau dirigeant. Les statuts de votre société devront être aménagés afin de permettre la désignation du mandataire. A défaut, on peut se retrouver dans une situation de blocage préjudiciable au fonctionnement de la société. Aussi, si vous envisagez de donner plus de pouvoirs au mandataire en lui confiant la gestion de votre société, de votre holding familiale ou de toute autre société (SCI, autres), vous devez adapter les statuts.
Ainsi lors l’entrée en vigueur du mandat, votre mandataire peut solliciter l’assemblée générale des associés, afin de se faire nommer nouveau gérant, directeur général, président.
Le mandataire peut également être désigné comme exécuteur testamentaire. Si l’exécuteur testamentaire peut être une personne différente. Néanmoins, c’est l’exécuteur testamentaire qui a la primauté sur le mandataire. Aussi, si vous avez désigné un exécuteur testamentaire avant la rédaction d’un mandat à effet posthume, vous devez vérifier la compatibilité des 2 missions.
De façon à parfaire votre protection, Vous pouvez compléter le mandat à effet posthume par un mandat de protection future. Ce mandat prend effet lorsque le chef d’entreprise ne peut plus exercer ses fonctions, pour cause d’inaptitude physique ou mentale. Consultez notre article « Mandat de protection future »
Mieux vaut mettre en place un mandat à effet posthume, le plus tôt possible. C'est-à-dire au moment où vous êtes en pleine possession de vos facultés.
Dès lors, vous pérennisez votre entreprise, et assurez sa valorisation Vous éviterez les situations de paralysie, liées à l’absence du dirigeant, et les conflits entre héritiers.
Ainsi, vous garantissez la bonne marche de l’entreprise. Vous protégez votre patrimoine, vos proches, et leur train de vie: capital transmis, revenus, éducation des enfants, etc.
Je vous l’accorde, il n’est pas simple d’envisager le pire. Mais dans l’intérêt de votre entreprise et de vos proches, commencez par poser un diagnostic « protection et prévoyance ».
Pour aller plus loin sur votre protection, consultez notre article « Comment protéger vos proches grâce aux 7 Stratégies Gagnantes ? »
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