Faut-il ouvrir un PERP en 2019 ? 
Faut-il ouvrir un PERP en 2019 ? PERP et loi PACTE : les avantages
La loi PACTE va révolutionner l’épargne retraite et lui conférer des avantages indiscutables.
Sortie en capital via le déblocage anticipé ou lors du départ en retraite. Incitation fiscale au moment où le prélèvement à la source entre en action et nous rappelle la fiscalité lourde venant grignoter les revenus tous les mois.
La loi PACTE « plan d’actions pour la croissance et la transformation des entreprises » va réformer et améliorer en profondeur l’épargne retraite et l’épargne salariale. Cette révolution s’articule autour de 3 piliers :
- 2 collectifs : le PERCO et le PERE (article 83)
- 1 individuel : le PERP
La loi PACTE prévoit d’harmoniser les règles des 3 piliers.
Examinons dans la suite de cet article, les grandes évolutions du PERP.
La réforme du PERP 2019 autorise la sortie en capital
La loi PACTE prévoit :
- La sortie en capital à la retraite sur la totalité des dépôts (contre 20 % aujourd’hui)
- Ou une sortie en rente
- Ou un mixe des 2, capital / rente
- Le déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale que vous soyez primo-accédant ou non. Autrement dit, si vous vendez votre résidence principale pour en acquérir une nouvelle vous pourrez débloquer par anticipation
Tout en conservant les avantages fiscaux du PERP
Les versements sur un PERP échappent au plafond des niches fiscales puisqu’ils viennent directement en déduction de l’assiette d’imposition Ainsi, les sommes versées se déduisent tout simplement des revenus.
Par suite, cette déduction réduit l’assiette taxable, et génère une économie fiscale relative à votre tranche marginale d’imposition (TMI).
Exemple chiffré :
Vous déclarez une rémunération annuelle de 80 000 € (après déduction des frais professionnels ou abattement forfaitaire de 10 %)
Supposons que vous versiez 10 000 € sur le PERP
Vous êtes imposé sur 80 000 – 10 000 = 70 000 €
Ce qui engendre une économie d’impôt liée à la tranche marginale d’imposition.
Calcul du gain fiscal :
Vous versez 10 000 € sur son PERP et êtes fiscalisé dans la tranche marginale[1] (TMI) à 30 %.
Le gain fiscal est : 10 000 x 30 % = 3 000 €
Plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’efficacité fiscale du PERP augmente.
Aussi le PERP constitue une très bonne stratégie pour compenser le prélèvement à la source.
Les versements sur le PERP sont déductibles dans la mesure où ils sont inférieurs au plafond disponible. Le montant est indiqué sur votre avis d’imposition à la rubrique « PLAFOND EPARGNE RETRAITE ». En outre, les plafonds disponibles des différents membres du foyer fiscal peuvent se cumuler. Enfin l’économie fiscale relative au PERP n’entre pas dans le plafond des niches fiscales.
Comment fonctionne le plafond épargne retraite ?
Le plafond retraite est indiqué sur votre avis d’impôt pour chaque membre de votre foyer fiscal. Ces plafonds sont individuels, mais ils peuvent se mutualiser. Ce qui permet d’optimiser l’impôt. Dans la mesure où les versements sont inférieurs au plafond indiqué sur l’avis d’impôt, ils se déduisent des revenus. Par suite, ils génèrent une économie d’impôt sur le revenu.
Exemple chiffré :
Imaginons que votre avis d’impôt indique les montants suivants :
Plafond monsieur 15 000 €, plafond madame 18 000 € et plafond enfant 10 000 €. Le plafond total s’élève 43 000 €
Monsieur peut verser 43 000 € sur son PERP et Madame 0 €. Ou bien, Madame verse 43 000 € et Monsieur 0 €. Ou encore une solution intermédiaire :
Monsieur 15 000 € + 5 000 € (provenant de son enfant) = 20 000 €
Madame 18 000 € + 5 000 € (provenant de son enfant) = 23 000 €
Les exemples précédents visent à utiliser la totalité des plafonds disponibles. Mais il est tout à fait envisageable de verser moins que le plafond maximum. Le surplus se reportera (sous conditions) sur les années suivantes.
Quand souscrire un PERP ?
Plusieurs situations permettent de bénéficier pleinement des effets du PERP :
- Tranche marginale élevée > = 30 %. Tous les versements engendrent une réduction d’impôts proportionnelle à votre TMI : 30 %, 41 %, ou 45 %. Vous vous constituez une épargne pour la retraite tout en optimisant l’impôt sur le revenu.
- L’âge de la retraite approche : vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite dans moins de 15 ans. Vous optimisez l’impôt. Mais dans le même temps vous épargnez avec possibilité de récupérer votre épargne à moyen terme (moins de 15 ans).
- La holding familiale : vous avez créé une holding familiale pour transmettre à moindre coût et pour optimiser l’impôt sur le revenu. Néanmoins, vous payez encore un impôt résiduel. Vous pouvez mettre en œuvre un PERP qui vient réduire cet impôt tout en préparant votre (Cf. notre article « Holding décuplez votre patrimoine ». pour plus de détails).
Enfin, si vous êtes proche de la retraite & imposé dans une tranche haute ; le PERP est fait pour vous !
Le PERP outil de prévoyance et de protection de ses proches
Au travers de la clause bénéficiaire, le PERP permet de protéger ses proches.
En effet, la clause bénéficiaire du contrat PERP permet de désigner un proche qui recevra les fonds en cas de décès. Peu importe que le décès ait lieu pendant la phase de constitution (vie active) ou à la retraite.
Pendant la phase de constitution le PERP autorise plusieurs options parmi lesquelles :
- La rente immédiate ou différée pour le bénéficiaire
- Le versement d’annuités garanties
- Une rente éducation pour les enfants jusqu’à leur 25ème anniversaire
Pendant la retraite :
- Réversion pour le conjoint si option souscrite
- Autre bénéficiaire désigné selon option retenue
La loi PACTE prévoit une option de réversion systématique pour le conjoint
Conclusion
Désormais le PERP vous permet de préparer votre retraite sans supporter les inconvénients liés à la durée de blocage et à la récupération de votre épargne.
La loi PACTE prévoit la sortie en capital soit au moment de la retraite, soit en cas d’achat de la résidence principale, avant même la retraite.
Par ailleurs, les versements sur le PERP génèrent une économie d’impôt, non soumise au plafond des niches fiscales. Le gain fiscal augmente en même temps que votre tranche d’imposition marginale. Autrement dit, plus vous êtes imposé, plus l’efficacité du PERP augmente.
Alors si vous êtes dans les situations précitées, n’hésitez pas, vous verrez votre prélèvement à la source diminuer.
[1] Tranche marginale d’imposition (TMI) : l’impôt sur le revenu se calcule selon un barème progressif. Plus le revenu augmente, plus le taux est élevé. On retrouve les tranches suivantes les suivantes : 0 % ; 14 %, 30 %, 41 %, 45 %. Le taux indiqué de prélèvement à la source sur l’avis d’impôt est un taux moyen qui est par force, inférieur à la tranche marginale. On peut par exemple être soumis à la tranche marginale à 41 % et voir son taux moyen de prélèvement s’établir à 25 %. Tout simplement, parce qu’une partie des revenus sera taxée à 0 %, puis à 14 % et 30 % et enfin à 41 %.
