Publié le
01
/
07
/
2022
Ne laissez pas votre héritage plombé par les charges fiscales à vos proches ! L’emprunt constitue un levier puissant pour développer votre patrimoine, mais sans une assurance décès-invalidité bien structurée, vous risquez d'engendrer une situation financière catastrophique pour votre famille. Avec la clause séquestre, appuyée par l’Arrêt Musel, vous pouvez transformer votre assurance emprunteur en un véritable bouclier contre les complications fiscales. Protégez votre héritage et assurez-vous que vos proches ne soient pas accablés par une dette fiscale insurmontable.
Patrice Irenee
L’emprunt reste incontournable pour développer son patrimoine et son business. Or la banque exige une assurance décès invalidité à chaque prêt. Malheureusement, sans clause séquestre, la majeure partir du montant emprunté n’est pas couverte en cas d’accident de la vie. Ce qui n’est pas le but recherché. Voyons comment procéder. Holding emprunt Arrêt Musel
Ne vous êtes-vous jamais dit, en signant votre prêt « ouf, j’ai obtenu mon ADI[1], je m’en sors bien compte tenu de mon âge, de mes antécédents ou tout simplement du montant emprunté ? ». Vous avez peut-être même rajouté « en plus je protège mes proches en cas d’accident, je leur épargne les ennuis liés à cette forte dette ».
Vos observations sont logiques mais malheureusement elles ne sont pas exactes.
In fine, votre holding a pour raison d’être l’enrichissement. Cela permet de développer vos affaires privées et professionnelles grâce à la suppression des frottements fiscaux et aux leviers financiers. Dans ce contexte, il ne faut pas qu’un mauvais montage de crédit, vienne tout remettre en cause.
Avant d’aller plus loin laissez-moi vous préciser que ce ne sont pas les caractéristiques, les modalités ou le prix de l’assurance qui sont en cause : c’est le montage juridique associé. Ce dernier n’est jamais abordé au moment de la demande de prêt, par la banque. Ça peut vous paraître bizarre, mais aucune banque n’aborde jamais le sujet. C’est donc à vous, chef d’entreprise, dirigeant, CEO de gérer le sujet. Voyons pourquoi le montage avec une ADI-assurance classique ne fonctionne pas et comment y remédier.
L’arrêt Musel de 1992 est venu mettre un coup de projecteur sur « l’omerta » de l’assurance emprunteur pour les sociétés à l’IS. Cet arrêt a mis au grand jour les complications fiscales et financières que rencontrent les héritiers du chef d’entreprise. En particulier dans le cas des opérations patrimoniales à effet de levier, c’est-à-dire à crédit pour les holdings et SCI à l’IS.
Mis en œuvre pour s’enrichir, le montage Holding avec effet de levier peut devenir une véritable « Bérézina » pour les héritiers.
Malgré l’arrêt Musel, les conseils et les banques continuent d’accorder des prêts aux sociétés à l’IS sans attirer l’attention des clients sur les conséquences fiscales. Vous vous croyez protégés par l’assurance or c’est uniquement la banque en qualité de bénéficiaire de l’assurance qui est protégée. Holding emprunt Arrêt Musel
En cas de sinistre (décès ou invalidité), l’assurance rembourse le prêt à la banque MAIS laisse la dette fiscale aux héritiers. Dans le cas du remboursement par l’assurance, la dette (concernée par l’emprunt) de votre société s’éteint et disparaît du bilan. Or le remboursement de la dette constitue sur le plan fiscal un revenu exceptionnel. Ce qui engendre 2 conséquences problématiques.
Le remboursement du capital restant dû par l’assurance s’ajoute au résultat de la société et est donc taxé à l’impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit le remboursement génère un trou fiscal de 25 % (le taux de l’IS).
Dans le cas d’un décès, la succession du chef d’entreprise est ouverte. Le remboursement de l’emprunt diminue la dette (le passif) de la société et augmente la valorisation de la société (l’actif). Donc l’assiette taxable à la succession devient plus importante.
Pour mémoire, le taux marginal de taxation s’élève à 30 % au-delà de 552 324 € reçu par héritier et peut aller jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 000 M€. Ce qui peut vite arriver quand il s’agit d’une entreprise. Holding emprunt Arrêt Musel
Dans cet exemple, nous prenons comme hypothèse que le dirigeant est marié avec 2 enfants.
Il investit 5 M€ pour le rachat d’une entreprise, son extension, des bâtiments, une succursale à l’étranger, etc. et finance cette somme à crédit de manière tout à fait traditionnelle. Le dirigeant se concentre sur la négociation du taux du prêt, du taux de l’assurance et des options de couverture de l’assurance mais oublie les conséquences fiscales, ce qui représente 99 % des dossiers. Par malheur le dirigeant décède[2].
Le tableau ci-dessous compare, en cas de sinistre, le cas « habituel » (colonne de gauche) et le cas « optimisé » (colonne de droite). Dans cet exemple, le surplus fiscal s’élève à plus de 3 millions d’Euros.
Comme, on peut le voir dans l’exemple précèdent les héritiers subissent la double peine, en cas du décès de leur parent dirigeant l’entreprise familiale.
D’abord le montant de l’impôt sur les sociétés est beaucoup plus élevé l’année du décès. Car le remboursement du prêt augmente d’autant le résultat de l’entreprise. Pour 5 M€, cela génère un IS supplémentaire de 1,25 Millions d’€. Les héritiers devront apporter 1,25 M€ en compte courant d’associés pour régler l’IS supplémentaire.
Ensuite au titre des droits de succession. La valeur de l’entreprise inclue le montant du remboursement de l’assurance. Le remboursement augmente la part de l’actif successoral. Par conséquent les droits, calculés sur la nouvelle valeur 5 M€, s’élèvent à 1,774 Million d’€. Concrètement, les héritiers devront trouver 1,774 M€ pour payer les droits de succession.
Le total IS et droits de succession dépasse les 3 millions d’€. Holding emprunt Arrêt Musel
Dans de nombreux cas, les héritiers ne possèdent pas cette somme. Alors, ils doivent céder l’entreprise familiale pour régler l’impôt sur la succession.
Dommage de laisser une telle ardoise fiscale à vos héritiers.
Depuis l’arrêt Musel de 1992, il existe pourtant une méthode très simple et quasi gratuite. Cette solution vous permet d’une part d’être totalement assuré et d’autre part d’éliminer la dette fiscale. Cette méthode consiste à mettre en place une clause séquestre au profit d’un tiers, lors de la souscription du prêt.
Pour ainsi dire, l’assurance reste la même sauf que la clause bénéficiaire est modifiée au profit d’une clause séquestre.
En pratique, c’est très simple pour vous.
Ce diagramme met en évidence l'intérêt de la clause séquestre pour optimiser la transmission du patrimoine d'un chef d'entreprise. En cas de décès, cette clause permet de limiter l'impact fiscal sur la succession
Votre notaire représente vos intérêts et se charge de rédiger l’ensemble des documents.
Il commence par se nommer « tiers séquestre » du remboursement de l’assurance en cas de sinistre.
A partir de cet acte la banque n’est plus bénéficiaire des sommes.
Le tiers séquestre se charge d’établir les créances vis-à-vis de la banque prêteuse et dégage la responsabilité des héritiers.
Fiscalement et financièrement cela change TOUT pour vous et votre famille.
En effet, les sommes remboursées par l’assurance ne sont pas dans les comptes de votre holding mais chez le tiers séquestre. En conséquence, pas d’augmentation de l’IS ni d’augmentation de l’actif successoral.
Vous l’avez vu, la phase de signature du prêt est cruciale, mais pas compliquée. Outre l’ingénierie, l’arrêt Musel (Conseil d’Etat du 10 juillet 1992) nous indique les précautions à prendre pour éviter toute remise en cause par l’administration fiscale : Holding emprunt Arrêt Musel
En tant que chef d’entreprise, le crédit constitue un effet de levier formidable pour développer vos affaires privées et professionnelles. Mais, on l’a vu, l’assurance emprunteur ne vous couvre pas, pour cause de dette fiscale, en cas de sinistre. Or par-dessus tout vous souhaitez protéger votre famille et vous-même quand vous souscrivez l’assurance. Gardez à l’esprit, que si vous ne faîtes rien, c’est la banque qui est assurée et pas vous. Aussi, vous allez devoir procéder différemment, concernant l’assurance de l’emprunt. Si vous avez déjà bien réussi, que vous êtes ambitieux et entreprenant, plus vous avancez et plus les opérations financières sont importantes. Elles peuvent même être énormes. Par exemple, dans le cas de rachats de sociétés par votre holding familiale. Mais dans le même temps, l’âge avance et les risques de santé augmentent. Vous l’avez remarqué, au moment de passer les examens médicaux pour l’assurance la liste d’examens s’allonge avec l’âge.
pour cela, il est essentiel de vous entourer des bons experts :
Oui, il y a gain financier, car en cas de sinistre le montage « Musel » offre un double avantage : il supprime la dette fiscale et gratifie vos héritiers du montant de l’assurance, hors succession. En effet, grâce à la clause séquestre, dans la mesure où votre holding continue d’honorer ses échéances d’emprunt, l’argent de l’assurance va à vos héritiers à l’issue du remboursement complet par la holding. Et ceci en franchise de droits de succession.
Si vous travaillez dur, que vous utilisez régulièrement l’effet de levier du crédit et que vous souhaitez véritablement protéger votre famille, n’attendez pas dès aujourd’hui contactez-nous.
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[1] ADI : Assurance Décès Invalidité
[2] Pour mémoire 27 % des décès ont lieu avant 65 ans pour les hommes. Quant aux risques d’accidents ou maladie, ils sont bien plus importants dans nos sociétés modernes (risques cardiovasculaires, maladies graves, etc.).
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