Publié le
09
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09
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2024
La vie est pleine d'imprévus. Ne laissez pas le hasard décider de l’avenir de votre entreprise. Qu'adviendra-t-il en cas d'incapacité ou de décès ? Le mandat de protection future et le mandat à effet posthume vous permettent de protéger votre patrimoine et d’assurer une transmission sereine à vos héritiers.
Patrice Irenee
Pour les CEO de PME, la question de la transmission de l'entreprise est complexe, risquée et source d’inquiétude. En tant que chef d'entreprise, vous êtes le pilier de votre société et souvent du patrimoine familial. En mettant en place un mandat de protection future et un mandat à effet posthume, vous assurez la pérennité de votre activité, tout en protégeant les intérêts de vos héritiers. En tant que bâtisseur, vous avez consacré la majeure partie de votre vie à votre entreprise. Un accident de la vie peut tout remettre en cause et engendrer des conséquences dramatiques Il est indispensable de sécuriser votre avenir et celui de vos proches. Le mandat de protection future et le mandat à effet posthume sont faits pour ça. Ils vous offrent la sérénité nécessaire pour faire face à l'avenir et continuer à vous développer. Ces outils juridiques simples et efficaces vous permettent d’organiser votre protection tant que vous êtes en pleine possession de vos moyens.
Instauré par la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future offre la possibilité à toute personne juridiquement capable d’organiser sa protection, dans le cas, où elle ne pourrait plus pourvoir à ses propres intérêts. Il complète le mandat posthume qui organise la gestion de l’entreprise lors du décès du dirigeant.
L’incapacité du dirigeant actionnaire ne met pas fin à ses fonction. Elle n’entraîne pas l’ouverture de sa succession, au cours de laquelle ses biens seraient attribués à ses ayants droits. Aussi cette période d’incapacité définitive ou temporelle peut paralyser l’entreprise et engendrer des conséquences graves pour la survie de celle-ci. Ceci est d’autant plus vrai, que ni les statuts, ni le pacte d’associé ne traitent de ce problème, en général.
30% des entreprises ne résistent pas à l’absence de leur dirigeant. Aussi, le mandat de protection future vous permet d’organiser à l’avance, votre protection, celle de votre entreprise et de vos proches.
Instauré par la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future offre la possibilité à toute personne juridiquement capable d’organiser sa protection, dans le cas, où elle ne pourrait plus pourvoir à ses propres intérêts. Il complète le mandat à effet posthume qui organise la gestion de l’entreprise lors du décès du dirigeant.
L’incapacité du dirigeant actionnaire ne met pas fin à ses fonctions. Aussi cette période d’incapacité définitive ou temporelle peut paralyser l’entreprise et engendrer des conséquences graves pour sa survie.
Acteur clé de l’entreprise, vous prenez des décisions quotidiennes. Vous représentez et vous engagez votre entreprise, conformément à votre mandat social. Le développement de votre société représente des années de travail acharné. Par suite sa valeur constitue le « gros morceau » de votre patrimoine. En tant qu’actionnaire principal, voire majoritaire, vous prenez une part prépondérante lors des votes aux assemblées générales.
Le but du mandat de protection future consiste à éviter qu’un accident de la vie paralyse votre entreprise, engendre une perte de valeur voire conduise au dépôt de bilan.
Il sert à protéger les intérêts de chacun : héritiers, salariés, clients, partenaires sous-traitants…
En organisant à l’avance vos mesures de protection, vous évitez les conflits entre héritiers et prétendants qui peuvent se révéler catastrophiques pour votre société.
Le mandat permet à chacun d’organiser sa protection sans avoir recours à une mesure judiciaire.
Concernant le chef d’entreprise, il revêt toute son importance dans la mesure où il peut organiser la gestion de son patrimoine privé et professionnel. En effet, l’altération de ses facultés mentales ou physiques l’empêcherait d’exercer ses fonctions de direction mais également ses pouvoirs lors des assemblées générales. Le mandat consiste à confier ses pouvoirs en cas d’accident à une ou plusieurs personnes physiques ou morales (les mandataires).
Deux types de mandat existent, le mandat sous seing privé et le mandat authentique (par devant notaire).
Le mandat sous seing privé ne donne accès qu’à des actes d’administration. Retrouver les formulaires ici : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13592.do.
Le mandant authentique reste plus efficace car il étend les prérogatives du mandataire aux actes de disposition. De plus, il engendre, automatiquement, le contrôle par le notaire des actes engagés par le mandataire. En effet, le notaire reçoit obligatoirement les comptes annuels et toutes les pièces justificatives. Il doit saisir le juge de tout acte injustifié ou de tout mouvement de fonds. Grâce à son périmètre plus étendu, le mandat authentique peut se révéler prépondérant, lors du remplacement du chef d’entreprise. En effet, la gestion d’une société exige de prendre des décisions rapidement. Or conférer des pouvoirs étendus au mandataire peut s’avérer déterminant quand il s’agit de donner rapidité, flexibilité et réactivité, à la marche de la société. Dans ce contexte, le mandat authentique accorde les actes de dispositions comme la cession, le nantissement, les suretés (hypothèques), les apports en société, les augmentations/réductions de capital, la vente d’actifs, le changement d’objet social, les emprunts.
Lors de la rédaction du mandat, vous pouvez
- Désigner une ou plusieurs personnes mandataires
- Définir leurs prérogatives
- Définir le périmètre : patrimoine privé ou professionnel ou les deux
- Désigner des contrôleurs en sus du notaire qui valident et vérifient les opérations
- Désigner des tiers pour certaines opérations par exemple recueillir l’avis de l’expert-comptable avant la cession de titres
Vous pouvez désigner toute personne de votre choix comme mandataire : pour ses qualités mais également pour la confiance que vous lui accordez. Ce peut être un parent, un ami de longue date, un collègue chef d’entreprise. De manière générale, évitez votre conseil qui pourrait, par la suite, se voir taxé de conflit d’intérêts.
Le contrôle et la mission seront d’autant plus aisés, que la rédaction du mandat sera précise. Dès lors vous avez tout intérêt à vous rapprocher de votre notaire, accompagné de vos conseils habituels, pour tailler sur mesure les contours du mandat.
La mise en œuvre du mandat s’effectue sur avis médical d’un médecin agréé et un certificat délivré par le greffe du tribunal.
Il prend fin selon différents évènements :
- Le dirigeant recouvre ses facultés
- Décès du dirigeant ou de son mandataire
- Déconfiture du mandataire
- Révocation judiciaire du mandataire sur demande de toute partie prenante
Le mandat de protection future revêt une grande importance face aux accidents de la vie. Dans le cadre de vos fonctions de dirigeant actionnaire, vous privilégierez le mandat de protection future authentique. Ce dernier est plus puissant, il étend les prérogatives aux actes de disposition, indispensables à la réactivité de la vie de l’entreprise. Une rédaction précise sur mesure, vous permettra de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour le patrimoine privé ou professionnel. Par ailleurs des tiers (contrôleurs) pourront suppléer le mandataire pour les opérations sensibles – des cessions par exemples.
Enfin, vous devez vous soucier des statuts de la société et du pacte d’associés. La nomination du mandataire peut parfois se révéler incompatible avec la représentation et le vote aux assemblées générales. Par ailleurs, dans la mesure où vous envisagez que le mandataire puisse devenir dirigeant de la société, les statuts devront le prévoir et éviter les situations de blocage. Pour mémoire, dans le cadre d’une société, le mandataire représente vos droits liés à vos titres de société. Ce dernier ne devient pas automatiquement le dirigeant par intérim. Ce mandat n’a aucune incidence en cas de décès du CEO. Vous devez le compléter par un mandat à effet posthume.
Lors du décès du dirigeant, l’entreprise peut se retrouvée bloquée dans l’attente de la succession ou de la nomination d’un nouveau dirigeant. Par ailleurs, si rien n’est préparé, des conflits peuvent naître entre les héritiers. Les délais « juridiques » qui s’en suivent sont peu compatibles avec la vie économique de l’entreprise. L’activité économique nécessite des prises de décisions rapides vis-à-vis des clients, des partenaires, des collaborateurs. Aussi de tels errements peuvent remettre en cause la survie de l’entreprise. D’ailleurs, 15% des défaillances font suite à une transmission mal préparée.
Une des solutions consiste à mettre en place un mandat à effet posthume. Véritable outil de prévoyance, il est entré en vigueur le 1er juillet 2007. Depuis, le dirigeant peut planifier et anticiper la suite à donner en cas d’accident de la vie. Il permet d’éviter les conflits entre héritiers et de pérenniser l’entreprise.
Le mandat à effet posthume vous permet, au moment où vous êtes en pleine possession de vos moyens de désigner un ou plusieurs mandataires. Cette personne de confiance se chargera de gérer vos propres affaires en attendant la succession, le choix d’un repreneur ou la nomination d’un nouveau dirigeant. En outre le mandat permet d’indiquer vos désidératas et la manière d’administrer vos biens. Enfin le mandat de désigner le périmètre du mandat. C'est-à-dire quels biens vous souhaitez exactement confier au mandataire. Il est possible de confier uniquement son entreprise. Mais vous pouvez également confier tout ou partie de la gestion de vos biens privés tels que portefeuille titres, contrats d’assurance vie ou immobilier locatif. Vous pouvez même envisager désigner un mandataire pour l’entreprise et un autre mandataire pour les biens privés.
En résumé, vous désignez quand vous êtes le plus apte, la ou les personnes les plus capables de gérer votre entreprise et vos biens privés. En cas d’accident, Ceci permettra d’attendre la succession, la vente ou le partage de l’entreprise. Cela permettra également d’attendre la maturité d’un de vos héritiers ou sa montée en compétences.
La durée du mandat est de 2 ans. Il peut être donné pour 5 ans en présence d’héritiers mineurs, ou incapables, ou de biens professionnels. Il est prorogeable par le juge, quelle que soit la durée initiale. Autrement dit, dans la mesure où vous possédez une entreprise, le mandat pourra être donné pour 5 ans et renouvelable sur sollicitation du juge.
La mandataire peut être une personne physique ou morale et doit accepter le mandat par acte notarié. Le mandataire peut être rémunéré si le mandat le prévoit.
Concernant une transmission d’entreprise, vous pouvez confier le mandat à :
Un cabinet de family office
Un cabinet de gestion de patrimoine
Une holding familiale
Un collaborateur (le directeur financier ou juridique par exemple)
Un héritier
Un collège de personnes
Dans tous les cas, ce ne pourra pas être le notaire chargé de la succession.
Les pouvoirs du mandataire sont limités aux actes d’administration, de gestion courante, tels que conclure et résilier les baux, réaliser des travaux, etc. Il peut également prendre des actes de disposition relatifs à des actes de conservation provisoires. Ce sont en principe des actes dictés par l’urgence et l’intérêt des héritiers.
Précisons que les prérogatives du mandataire seront différentes selon que vous possédez une entreprise individuelle ou une société.
Dans le cadre d’une entreprise individuelle, le mandataire aura la qualité d’exploitant, c'est-à-dire toutes les attributions du chef d’entreprise individuelle.
Dans le cadre d’une société, la mission du mandataire porte sur vos droits sociaux. C'est-à-dire qu’il participe et vote aux assemblées générales. Il approuve les comptes, affecte les résultats et décide de la distribution des dividendes.
Si vous souhaitez que le mandataire possède plus de pouvoirs, Vous pouvez faire en sorte, le mandataire prenne la direction de la société (un héritier par exemple). Dans ce cas, le mandataire doit avoir accès à l’assemblée générale qui le désigne comme nouveau dirigeant. Les statuts de votre société devront être aménagés afin de permettre la désignation du mandataire. A défaut, on peut se retrouver dans une situation de blocage préjudiciable au fonctionnement de la société. Aussi, si vous envisagez de donner plus de pouvoirs au mandataire en lui confiant la gestion de votre société, de votre holding familiale ou de toute autre société (SCI…), vous devez adapter les statuts.
Ainsi lors l’entrée en vigueur du mandat, votre mandataire pourra solliciter l’assemblée générale des associés, afin de se faire nommer nouveau gérant, directeur général, président.
Le mandataire rend compte de sa gestion annuellement et en fin de mandat.
Le mandataire peut également être désigné comme exécuteur testamentaire. Si l’exécuteur testamentaire peut être une personne différente. Néanmoins, c’est l’exécuteur testamentaire qui a la primauté sur le mandataire. Aussi, si vous avez désigné un exécuteur testamentaire avant la rédaction d’un mandat à effet posthume, vous devez vérifier la compatibilité des 2 missions.
De façon à parfaire votre protection, Vous rédigerez deux mandats : le mandat à effet posthume et le mandat de protection future.
Mettre en place un mandat à effet posthume, garantit la continuité de votre entreprise et de votre patrimoine. C'est au moment où vous êtes en pleine possession de vos facultés qu’il faut y songer. Anticipez les aléas de la vie. Évitez la paralysie de votre société et les conflits entre héritiers. Grâce au mandat à effet posthume, vous assurez la continuité de l’activité et la protection de vos proches. Bien que ce ne soit pas facile, prendre ces mesures proactives garantit la pérennité de votre entreprise et le bien-être de vos héritiers.
Dès lors, vous pérennisez votre entreprise, et assurez sa valorisation Vous éviterez les blocages, liées à l’absence du dirigeant, et les conflits entre héritiers.
Anticiper les imprévus est vital pour garantir la pérennité de votre entreprise et la sécurité de vos proches. Le mandat de protection future et le mandat à effet posthume sont des outils puissants et simples. Ils vous permettent d’organiser et de sécuriser non seulement votre société mais aussi votre. N’attendez pas. En mettant en place ces mandats, vous prévenez les paralysies liées à l’incapacité ou au décès et assurez une transition fluide et sereine pour vos héritiers. Ces démarches sont simples à mettre en œuvre et sont décisives pour préserver votre héritage et l’avenir de ceux que vous aimez. Agissez dès maintenant pour garantir la continuité de votre entreprise et le bien-être de vos proches.
Je vous l’accorde : il n’est pas simple d’envisager le pire. Mais dans l’intérêt de votre entreprise et de vos proches, commencez par poser un diagnostic « protection et prévoyance ».
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